Discrimination

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc.

5 Domaines

  1. Emploi
  2. Education
  3. Logement
  4. Service Public
  5. Bien et Service

18 critères de discrimination

critères convictionnels

  1. l’orientation sexuelle
  2. les mœurs
  3. les opinions politiques
  4. les convictions religieuses
  5. les activités syndicales
  6. l’apparence physique

critères de santé

  1. l’état de grossesse
  2. le handicap
  3. l’état de santé
  4. les caractéristiques génétiques,
  5. l’âge

critères d'état

  1. le sexe
  2. l’origine
  3. la situation de famille
  4. l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie
  5. l’appartenance vraie ou supposée à une nation
  6. l’appartenance vraie ou supposée à une race
  7. le patronyme.